Mis en demeure en 2022 et sanctionné d’une amende de 26 millions d’euros en 2023 par l’Arcep, Orange a perdu son recours en 2024 sur décision du Conseil d’État.
En novembre 2023, l’Arcep sanctionnait Orange d’une amende 26 millions d’euros pour manquement à ses engagements sur le déploiement de la fibre optique en France. Le fournisseur d’accès à internet avait contesté cette décision auprès du Conseil d’État, qui vient presque un an plus tard de rendre son verdict, défavorable à Orange. L’opérateur devra donc s’acquitter des 26 millions d’euros, comme l’exigeait l’Arcep.
Pour justifier sa décision, le Conseil d’État a estimé que “les engagements souscrits par la société requérante, qui portaient non sur un nombre de logements et locaux professionnels estimé sur la base d’évaluations ou de prévisions, mais sur la couverture de l’ensemble des logements et locaux professionnels existants dans des communes déterminées, dont elle a donné la liste, […] et acceptée par la décision ministérielle, étaient suffisamment clairs de sorte qu’il apparaisse, de façon raisonnablement prévisible, que leur méconnaissance était susceptible d’être sanctionnée”.
Le Conseil d’État a validé la mise en demeure puis la sanction de l’Arcep contre Orange
Autrement dit, l’Arcep n’a pas pris Orange en traître, qui savait très bien à quoi il s’exposait en cas d’absence de conformité avec ses engagements. Le Conseil d’État juge également que “la sanction pécuniaire infligée à la société Orange n’apparait pas disproportionné” au regard des “conséquences de ce manquement pour les opérateurs fournissant des services de communication électronique et les utilisateurs finals et compte tenu du ralentissement du rythme de réalisation des engagements avant et pendant le délai accordé par la mise en demeure”.
Pour rappel, Orange s’était engagé en 2018 à couvrir environ 3 000 communes situées en zone AMII (Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement) en fibre optique FttH d’ici au 31 décembre 2020. Le 17 mars 2022, constatant que la promesse n’était pas tenue, l’Arcep avait mis en demeure Orange de respecter ses engagements d’ici au 30 septembre 2022. Orange avait déjà saisi le Conseil d’État pour faire annuler la mise en demeure, mais avait perdu dans une décision rendue le 21 avril 2023.
Face au non-respect par Orange de la décision de mise en demeure, l’Arcep avait alors prononcé cette sanction de 26 millions d’euros à la fin de l’année dernière, qui est désormais définitivement validée.
